"Protéger les logements contre l’occupation illicite"
mardi 12 septembre 2023
L’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) publie une analyse juridique de la loi n° 2023-668 du 27.7.23 traitant de la protection des logements contre l’occupation illicite.
"La proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été déposée à l’Assemblée nationale le 18 octobre 2022. Elle a pour objectifs de clarifier la définition juridique du squat et de mieux sanctionner cette infraction mais également d’accélérer les procédures dans le cadre des litiges liés à des impayés de loyer. [...]"
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